Etat civil

Délivrance des actes d’état-civil

La délivrance des actes est strictement réglementée.
L’acte d’état civil est obligatoire lorsque vous effectuez certaines démarches administratives.
Les copies intégrales (reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises) ou extraits d’actes d’état civil de moins de 75 ans, comportant la filiation ne peuvent être délivrés qu’aux intéressés ou aux ascendants et descendants majeurs, ou en vertu d’une autorisation du Procureur de la République.
Toute personne peut obtenir un extrait de naissance ou de mariage sans filiation, ainsi qu’une copie intégrale d’acte de décès.

Vous pouvez également demander votre extrait de naissance par internet à l’adresse suivante:
https://mdel.mon.service-public.fr/acte-etat-civil.html

Cérémonie de mariage

Un dossier doit être déposé au plus tard 6 semaines avant la date prévue du mariage, accompagné des pièces à fournir à l’appui de votre demande par au moins l’un des deux futurs époux.
A réception du dossier complet, la Mairie procède à la publication des bans.
Cet affichage doit se faire pendant 10 jours consécutifs au tableau d’affichage de la mairie du domicile de chacun des futurs époux.
Le mariage peut donc intervenir à partir du 11e jour après la publication des bans.

Reconnaissance d’un enfant

La reconnaissance ne concerne que les enfants issus de parents non mariés.
Cette démarche permet d’établir la filiation envers l’enfant né ou à naître.
Le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant pour établir sa filiation.
La mère ne doit plus effectuer de reconnaissance dès lors qu’elle est mentionnée dans l’acte de naissance de l’enfant. Par contre, elle peut toujours faire une reconnaissance avant la naissance.
La reconnaissance peut être enregistrée avant, après ou pendant la déclaration de naissance.

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance doit être effectuée à la Mairie du lieu de l’accouchement dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Baptême civil ou « Baptême républicain »

Cet acte permet aux parents de désigner un ou plusieurs parrains ou marraines pour leur enfant.
Ces derniers s’engagent moralement à accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie.
Les parents font entrer leur enfant dans la communauté républicaine et le font adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
La cérémonie de baptême civil ne revêt aucun caractère officiel et n’est régie par aucune loi. L’engagement des parrains et marraines reste symbolique.
Pour pouvoir être prise en compte, la demande devra émaner de parents habitant dans la commune ou ayant leurs racines dans la commune.

Livret de famille

Le livret de famille répertorie les actes concernant un couple marié ou non.
Il est constitué pour faciliter la preuve de la composition de la famille.
Le livret doit être tenu rigoureusement à jour pour faire foi d’un état civil exact.

Le livret de famille est remis:

  • lors de la célébration de mariage
  • lors de la déclaration de naissance du premier enfant
  • lors de la transcription sur les registres de l’état civil du jugement d’adoption d’un enfant par une personne seule
  • à la demande des parents qui en sont dépourvus, à l’occasion de l’établissement d’un acte d’enfant sans vie.

Le ou les titulaires du livret de famille sont tenus de faire procéder à la mise à jour du livret de famille.
Seul l’officier de l’état civil compétent est habilité à procéder à cette actualisation.
L’usage d’un livret de famille incomplet ou devenu inexact, en raison des changements intervenus dans l’état des personnes considérées, rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales.

En cas de perte, de vol, de séparation, ou de divorce, un duplicata peut être demandé à la mairie concernée :

  • pour un couple marié : il s’agit de la commune où a été célébré le mariage
  • pour un couple non marié : il s’agit de la commune où a été enregistrée la naissance du 1er enfant.

Déclaration de décès

La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures (hors week-end et jours fériés).
Pour faciliter ses démarches, la famille peut charger un établissement de pompes funèbres des formalités auprès de la Mairie.

Pièces à fournir:

  • certificat de décès établi par le médecin
  • livret de famille de la personne décédée ou tout autre document permettant d’établir son état civil

Les actes de décès destinés aux organismes qui doivent être avertis de la disparition sont remis à la famille.
Vous trouverez des renseignements sur les démarches à accomplir en suivant le lien suivant:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16507

Inscription sur la liste électorale

Vous pouvez déposer votre demande d’inscription en mairie tout au long de l’année.
Mais vous devez vous inscrire avant le 31 décembre d’une année pour pouvoir voter l’année suivante.

Vous pouvez également vous inscrire en ligne sur mon.service.public.fr.

Les conditions à remplir sont les suivantes:

  • avoir la qualité d’électeur : être majeur, de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques
  • avoir une attache avec Baldenheim par la résidence.

Les pièces à fournir:

  • le  document dûment renseigné à rechercher par un lien:
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16024
  • une photocopie d’un titre d’identité et de nationalité (carte d’identité ou passeport)
  • une photocopie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois à votre nom.

Inscription des jeunes de 18 ans
Les personnes qui atteignent l’âge de 18 ans sont inscrites sans faire de démarche individuelle à condition de figurer à la bonne adresse dans le fichier de l’INSEE qui regroupe les jeunes ayant satisfait à l’obligation de recensement au titre du service national.
L’adresse utilisée est donc celle qui a été déclarée au moment du recensement militaire.
Le contrôle de la réalité du domicile est réalisé au moyen de l’envoi d’un courrier d’information de la future inscription.
Celle-ci ne pourra pas être validée en cas d’un retour du courrier avec la mention  » N’habite pas à l’adresse indiquée « .

Précautions
Il est plus prudent de vérifier auprès de la Mairie que vous apparaissez bien sur les listes électorales, pour pouvoir, dans le cas contraire, demander votre inscription.
Les jeunes qui ont changés d’adresse depuis leur recensement, au titre du service national, sont invités à demander leur inscription selon la procédure habituelle

Mairie - Tél.: 03 88 85 30 13 - E-mail: mairie@baldenheim.fr

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